Conditions Générales d’Utilisation

Lescht Aktualiséierung: Februar 2026

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales d’utilisation, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-après :

• « CGU » : les présentes Conditions Générales d’Utilisation
• « Site » : le site internet accessible à l’adresse autoassur.lu
• « Société » : AutoAssur.lu
• « Utilisateur » : toute personne physique ou morale accédant au Site
• « Services » : l’ensemble des services de comparaison d’assurances automobile proposés sur le Site
• « Assureurs » : les compagnies d’assurance dont les offres sont comparées sur le Site
• « Partenaires » : les assureurs ayant convenu d’un accord de rémunération avec le Site
• « Offres » : les produits d’assurance des Assureurs présentés sur le Site
• « Contenu » : l’ensemble des informations disponibles sur le Site

Article 2 – Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur peut accéder au Site et utiliser les Services. Tout accès et/ou utilisation du Site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU.

Article 3 – Rôle et responsabilité

3.1 Nature du service

AutoAssur.lu fournit un service de comparaison et de mise en relation gratuit entre les Utilisateurs et les assureurs automobiles opérant au Luxembourg. La Société n’agit pas en qualité de courtier, mandataire ou représentant des Partenaires. Elle s’efforce de présenter les principales offres disponibles sur le marché luxembourgeois sans prétendre à l’exhaustivité.

3.2 Exactitude des informations

La Société s’efforce de fournir des informations exactes et à jour. Toutefois, elle ne peut garantir :

• L’exactitude et l’exhaustivité des informations fournies par les Assureurs
• La disponibilité continue des offres présentées
• L’absence d’erreurs dans le référencement ou la transmission des données

3.3 Limitation de responsabilité

La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable :

• Des décisions prises par l’Utilisateur sur la base des informations fournies
• De la conclusion ou de l’exécution des contrats entre l’Utilisateur et les Assureurs
• Des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du Site
• Des dysfonctionnements techniques du Site
• Du contenu des sites web vers lesquels des liens peuvent pointer

Article 4 – Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :

• Utiliser le Site conformément à sa destination
• Ne pas tenter de porter atteinte au fonctionnement du Site
• Ne pas extraire, copier ou réutiliser le contenu du Site sans autorisation
• Fournir des informations exactes et sincères lors de l’utilisation des Services
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de la Société

Article 5 – Transparence et rémunération

5.1 Modèle économique

AutoAssur.lu est un service gratuit pour l’Utilisateur. Le Site peut être rémunéré par :

• Des commissions versées par certains Partenaires assureurs lors d’une mise en relation aboutie
• Des rémunérations pour la présence de contenus sponsorisés ou d’espaces publicitaires

Les contenus faisant l’objet d’une rémunération spécifique sont identifiés par des éléments visuels ou de langage distinctifs.

5.2 Indépendance éditoriale

La Société garantit que les comparaisons présentées reposent sur des critères objectifs (tarifs, garanties, franchise, services inclus). Les partenariats commerciaux n’influencent pas le classement des offres dans les tableaux comparatifs standards.

5.3 Mise en relation avec les assureurs

AutoAssur.lu propose un formulaire de demande de devis permettant la collecte d’informations de contact afin de mettre en relation l’Utilisateur avec les Partenaires assureurs. Ces modalités :

• Ne modifient pas les informations factuelles présentées sur les offres concernées
• Peuvent faire l’objet d’une rémunération de la part des Partenaires
• Impliquent une collecte de données personnelles soumise à notre Datenschutzpolitik

L’Utilisateur reste libre d’utiliser ou non ces formulaires, sans que cela n’affecte sa navigation sur le Site.

Article 6 – Propriété intellectuelle

6.1 Droits de la Société

L’ensemble du Site et son contenu (textes, images, logos, base de données, structure) sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation sans autorisation préalable est strictement interdite.

6.2 Sanctions

Toute violation des droits de propriété intellectuelle peut donner lieu à des poursuites judiciaires et à des dommages et intérêts conformément au droit luxembourgeois.

Article 7 – Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées via le Site est décrit dans notre Datenschutzpolitik, conforme au RGPD et à la loi luxembourgeoise du 1er août 2018. L’Utilisateur dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant contact@autoassur.lu.

Article 8 – Modification des CGU

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le Site. L’Utilisateur est réputé avoir accepté la nouvelle version des CGU en continuant d’utiliser le Site après leur publication.

Article 9 – Dispositions diverses

9.1 Divisibilité

Si une ou plusieurs dispositions des CGU sont déclarées nulles ou inapplicables, les autres dispositions demeurent en vigueur.

9.2 Non-renonciation

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d’un manquement aux CGU ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 10 – Loi applicable et juridiction

10.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit luxembourgeois.

10.2 Juridiction compétente

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des CGU relève de la compétence exclusive des tribunaux luxembourgeois, sauf disposition légale contraire.

10.3 Règlement amiable

Préalablement à toute action en justice, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours.

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Dernière mise à jour : février 2026 — Datenschutzpolitik — contact@autoassur.lu